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Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de son métier ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour du calendrier ;
  4. Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont destinées de manière à pouvoir les consulter à l'avenir et les reproduire sans modification ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, la conclusion du contrat se fait exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
  10. Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Marstek-Power / Ematic Zonnepanelen
Bieskade 2,
2492 TP 's-Gravenhage
Pays-Bas
T +31 (0)85-401-7089
E info@marstek-power.eu / info@ematic-zonnepanelen.nl
KVK 81374704
Numéro de TVA NL003559327B89

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il doit être indiqué que les conditions générales sont disponibles chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dès que possible.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent, contrairement au paragraphe précédent, être mises à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse les stocker facilement sur un support durable.
  4. Si des conditions spécifiques relatives aux produits ou services sont également applicables, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les conditions restent en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention originale.
  6. Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées selon l'esprit de ces conditions.
  7. En cas d'ambiguïté sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions, celles-ci doivent être interprétées selon l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être clairement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
  3. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et informations dans l'offre sont indicatives et ne peuvent entraîner une indemnisation ou une annulation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur puisse clairement comprendre ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :
    • Le prix, taxes comprises ;
    • Les frais éventuels de livraison ;
    • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour cela ;
    • Le droit de rétractation, ou son absence ;
    • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • La période d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
    • Le tarif pour la communication à distance, si celui-ci diffère du tarif de base normal pour l'utilisation du moyen de communication utilisé ;
    • Si le contrat sera archivé après sa conclusion, et, si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    • La possibilité pour le consommateur de vérifier et, si nécessaire, de corriger les informations qu'il a fournies avant la conclusion du contrat ;
    • Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
    • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut y accéder en ligne ;
    • La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont spécifiées.
  2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra également les mesures de sécurité nécessaires.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
  5. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière que le consommateur peut facilement enregistrer sur un support durable :
    • L'adresse de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
    • Les conditions et la manière d'exercer le droit de rétractation, ou une mention claire si ce droit est exclu ;
    • Les informations sur les garanties et le service après-vente ;
    • Les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies avant l'exécution du contrat ;
    • Les exigences de résiliation du contrat si celui-ci dure plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
  6. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition précédente s'applique uniquement à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. L'information doit être donnée à l'entrepreneur en utilisant le formulaire type ou un autre moyen de communication tel que par email. Après avoir notifié l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été renvoyés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
  4. Si le consommateur ne notifie pas son intention d'exercer son droit de rétractation ou ne renvoie pas le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi seront à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation, sous réserve que le produit ait déjà été retourné ou qu'une preuve complète de son renvoi ait été fournie. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre moyen de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une mauvaise gestion de la part du consommateur, celui-ci sera responsable de la diminution de la valeur du produit.
  4. Le consommateur ne pourra être tenu responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
    • Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
    • De nature clairement personnelle ;
    • Qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
    • Qui se périment rapidement ou qui se détériorent ;
    • Dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
    • Les journaux et magazines séparés ;
    • Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont l'emballage a été ouvert par le consommateur ;
    • Les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.
  3. L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
    • Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
    • Dont l'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin de la période de rétractation ;
    • Relatifs aux paris et loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Les prix des produits et/ou services sont ceux mentionnés dans l'offre.
  2. Tous les prix incluent la TVA applicable et, sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix.
  3. Si des frais supplémentaires sont appliqués, l'entrepreneur doit informer clairement le consommateur de ces frais avant la conclusion du contrat.
  4. Si, après la conclusion du contrat, il est nécessaire de modifier les prix en raison de l'augmentation des coûts (par exemple, le coût des matériaux ou de la livraison), l'entrepreneur informera immédiatement le consommateur et lui permettra de décider si le contrat doit être annulé ou si une nouvelle condition doit être acceptée.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences légales ou réglementaires en vigueur.
  2. Si un produit présente un défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, dans certains cas, une réduction du prix ou l'annulation du contrat, conformément aux lois applicables.
  3. Les consommateurs doivent vérifier les produits à leur réception et signaler tout défaut ou problème dans un délai raisonnable.
  4. En cas de défauts pendant la période de garantie, l'entrepreneur fournira un service de réparation ou de remplacement gratuit, sous réserve que le consommateur ait respecté toutes les conditions d'utilisation.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur s'engage à livrer les produits dans les délais indiqués lors de la commande, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
  2. Si un produit est en rupture de stock ou ne peut pas être livré dans les délais prévus, l'entrepreneur informera immédiatement le consommateur et lui offrira une solution de remplacement ou la possibilité d'annuler la commande.
  3. Les risques de transport sont à la charge de l'entrepreneur tant que le produit n'a pas été livré au consommateur. À partir de la livraison, les risques sont transférés au consommateur.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui a pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au maximum un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui a pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au maximum un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • à tout moment et n’est pas limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période déterminée ;
    • au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus par lui ; toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de journaux, de magazines ou de bulletins d’actualités peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’au maximum un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois et un préavis de trois mois maximum dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de magazines ou de bulletins d’actualités.
  4. Un contrat de durée limitée portant sur la fourniture régulière de journaux, de magazines ou de bulletins d’actualités (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, sous réserve d’un préavis d’au maximum un mois, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation prévu à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables, qui ont été préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après que le consommateur ait constaté les défauts, en étant entièrement et clairement décrites.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours avec une confirmation de réception et une estimation du délai dans lequel le consommateur recevra une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue amiablement, un différend est formé et peut être soumis à un mécanisme de règlement des différends.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord se tourner vers l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est membre de WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue amiablement, le consommateur doit se tourner vers WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui facilitera la médiation gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne est membre via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si la solution n'est toujours pas trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre la réclamation à la commission indépendante de résolution des différends désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et les deux parties (l'entrepreneur et le consommateur) acceptent cette décision. Des frais sont associés au dépôt de la réclamation devant cette commission, frais qui seront à la charge du consommateur. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer, soit de réparer les produits fournis, sans frais pour le consommateur.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas nuire au consommateur et doivent être rédigées par écrit ou être mises à disposition de manière accessible pour que le consommateur puisse les stocker de manière durable sur un support de données.